Conditions générales de vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente sont relatives à l’entreprise les Décors d’Isamel, EI Mélina Chalain dans le cadre de ses activités de décoratrice d’évènements.

Elles  constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente.
Le Client s’étant déclaré intéressé par cette offre de service, il délègue aux Décors d’Isamel, EI Mélina Chalain la responsabilité de la décoration de l’événement par la signature
obligatoire d’un devis. Il dispose dès lors d’un délai de rétractation de 14 jours au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.
ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS
Madame Mélina Chalain, dirigeante des Décors D’Isamel, exerçant sous le statut de micro entrepreneur, domiciliée au 4 Bel air, L’Éspérance, à St Erblon (53), dont l’activité est
enregistrée sous le numéro de SIRET : 833 18360 100024. Dans le cadre de son activité de décoratrice d’évènements et de créations personnalisés.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’APPLICATION
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par l’entreprise les Décors d’Isamel, EI Mélina Chalain. Elles sont adressées au Client lors de
la signature du devis ou sur demande. En cas de contradiction entre les conditions figurants au devis signé par le client et celles figurant aux présentes Conditions Générales,
les dispositions du devis sont seules applicables.
ARTICLE 4 – DEVIS
Toute intervention les Décors d’Isamel, EI Mélina Chalain fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé au Client. Ce devis comporte la
désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Toute modification ou résolution de
la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord exprès Des Décors d’Isamel, EI Mélina Chalain. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle
parvient à Les Décors d’Isamel, EI Mélina Chalain au plus tard 30 jours avant le début de l’événement organisé par l’agence. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra
être intégralement acquittée par le Client.
ARTICLE 5 – CONTRAT
Le Client délègue à Les Décors d’Isamel, EI Mélina Chalain , qui accepte la responsabilité de Décoratrice de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui
seront décrits dans le contrat et devis détaillé.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
Pendant la durée du contrat, Les Décors d’Isamel, EI Mélina Chalain s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le devis. À la demande
du Client, Les Décors d’Isamel, EI Mélina Chalain réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de
lister l’ensemble des paramètres relatifs à l’organisation de l’événement envisagé par le Client. Les obligations de la Société quant au respect des critères pourront être
redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. Les Décors d’Isamel, EI Mélina Chalain tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.
Les Décors d’Isamel, EI Mélina Chalain s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie
dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de la Société qui seront tenus aux mêmes règles deconfidentialité.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à ne pas dissimuler à Les Décors d’Isamel, EI Mélina Chalain ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier,
désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont Les Décors d’Isamel, EI Mélina Chalain aurait besoin.
Le Client s’oblige à respecter à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et, en particulier, à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avèrerait
nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.
Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs des
Décors d’Isamel, EI Mélina Chalain.
ARTICLE 8 – HONORAIRES
Les Décors d’Isamel, EI Mélina Chalain percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définis dans le devis. Ils correspondent aux tarifs des différentes
prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix tels que figurant au devis sont indiqués en Euros et sont payables exclusivement dans
cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client.
Dans le cas d’une prestation à plus de 30 kilomètres de St Erblon (53), lieu où se situe le siège social Les Décors d’Isamel, EI Mélina Chalain, les frais de déplacement seront en
supplément et pris entièrement en charge par le Client.
Les Décors d’Isamel, EI Mélina Chalain se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste
toutefois libre d’accepter ou non les propositions de la Société. Il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation
de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement Les Décors
d’Isamel, EI Mélina Chalain de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versés.
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour être prise en compte, toute réservation de la prestation doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte.
Ce premier acompte s’élève à 30% du prix total de la prestation lequel est exprimé toutes taxes comprises.
Le solde devra être réglé selon les modalités suivantes :
– Le jour de l’événement par chèque, par virement ou en espèces.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’événement. Le Client déclare et garantit avoir la
pleine capacité juridique et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. À cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs
et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre Les Décors d’Isamel, EI Mélina Chalain en cas de survenance d’un quelconque événement.
Les Décors d’Isamel, EI Mélina Chalain décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations,…) affectant les biens de toute nature
(effets personnels, matériels,…) apportés par le Client ou par les convives, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés.
Les Décors d’Isamel, EI Mélina Chalain sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeur (événement irrésistible, imprévisible, extérieur) ou de cas fortuit
surviendrait, tel que, de façon non exhaustive : grève, intempérie, accident, dégât des eaux, interdiction officielle. La partie constatant l’événement devra sans délai informer
l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de
responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Le Client s’engage à respecter les propres conditions générales du prestataire dont il déclare avoir reçu copie et pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat.
D’une manière générale, il est entendu entre le Client et Les Décors d’Isamel, EI Mélina Chalain que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution de la
prestation, étant précisé que la responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat. En aucun cas la responsabilité Les
Décors d’Isamel, EI Mélina Chalain ne pourra être retenue en cas de défaillance alléguée ou constatée du prestataire concerné.
Les Décors d’Isamel, EI Mélina Chalain conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier, agent et/ou assureur afn d’étudier avec lui la validité de son assurance
responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement.
ARTICLE 11 – ANNULATION
Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, Les Décors d’Isamel, EI Mélina Chalain sera libéré de toute obligation envers le
Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par Les Décors
d’Isamel, EI Mélina Chalain à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.
Annulation du fait Les Décors d’Isamel, EI Mélina Chalain: en cas d’annulation par la Société d’une ou plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société
présente une assurance responsabilité civile. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs ou cas fortuits (accidents
de la circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestation).
ARTICLE 12 – RÉSOLUTION DU CONTRAT
Résolution pour cas de force majeure
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité en cas de force majeure selon certaines conditions.
Si un cas de force majeure apparaît à moins de 3 mois de la conclusion du contrat, Les Décors d’Isamel, EI Mélina Chalain fera son possible pour proposer une solution de
recours aux clients afin de garantir la possibilité d’exécution de l’événement (report de la date,…). Pour toute annulation hors cas de force majeure, au gré du Client, à moins de 1
mois de l’événement, la totalité de la prestation est due.
Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par les clients du paiement à l’échéance des services commandés, ce présent contrat pourra être résolue au gré de la partie lésée sans remboursement
des acomptes.
En cas de restrictions gouvernementales sur l’impossibilité d’organiser l’événement, la restriction d’un nombre trop important de convives ou si le Client est porteur du virus à la
date de l’événement, Les Décors d’Isamel, EI Mélina Chalain s’engage à proposer un report de l’événement sans frais sur une date postérieure. Si toutefois, Les Décors d’Isamel,
EI Mélina Chalain, est déjà engagée sur un autre événement à la nouvelle date choisie, Les Décors d’Isamel, EI Mélina Chalain s’engage à trouver une coordinatrice de
remplacement pour le jour de l’événement sans frais supplémentaire. La partie organisation reste cependant inchangée. Si une annulation de l’événement se fait de la part des
Clients vis-à-vis de la situation sanitaire à moins de 3 mois de la conclusion du contrat, l’acompte versé pourra être reversé en partie aux clients. Il revient à Les Décors d’Isamel,
EI Mélina Chalain de calculer le temps de travail effectué à la date de la résolution. Passé ce délai, l’acompte sera acquis de plein droit par le prestataire. Les conditions sont
identiques pour les autres versements d’acomptes.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ ET DROIT À L’IMAGE
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Les Décors d’Isamel, EI Mélina Chalain s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre
usage.
Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions
de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Les Décors d’Isamel, EI Mélina Chalain s’engage à s’assurer que les données personnelles
et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement la Société par lettre
recommandée avec avis de réception ou par e-mail.
Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément Les Décors d’Isamel, EI Mélina Chalain de diffuser son image, sur
tous supports connus actuels ou à venir appartenant à la Société (réseaux sociaux, brochures…).
Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l’entreprise Les Décors d’Isamel, EI Mélina
Chalain ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de trente
ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.
ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Toute contestation et/ou réclamation sur la prestation fournie ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un
délai de huit jours à compter de la date de son exécution.
Le droit régissant les CGV est le droit Français. Tout litige pouvant survenir entre l’entreprise et un client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à
l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
ARTICLE 15 – COORDONNÉES DU MÉDIATEUR